Action en recouvrement de la CPAM : la prescription court dès l’envoi de la notification
                        Publié le : 
                        28/10/2025
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                    Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
                                            
                        En cas de paiement indu, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dispose d’un délai de trois ans pour exercer son action en recouvrement. Ce délai court à compter de l’env...
                    
                                        
                    
                 
                                        