Historique

• L’effet interruptif de la prescription produit ses effets jusqu’à l’extinction de la procédure de saisie-immobilière
  Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  En matière de saisie immobilière, la Cour de cassation considère que l'effet interruptif de la prescription attaché à la délivrance de l'assignation à comparaître à l'audience d...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Atteintes sur internet : constat d’huissier pour une preuve solide
  Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023
  Commissaires de Justice / Constats
  
  L’internet permet à chacun de publier des écrits ou des images à l’infini ou presque. Parmi tous les contenus diffusés, beaucoup sont susceptibles de porter atteinte aux droits...
  Source : www.dynamique-mag.com
  Lire la suite
• Projet de loi Justice 2023-2027 : réforme de la saisie des rémunérations, le retour
  Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Le projet de déjudiciariser la saisie des rémunérations et de la confier aux commissaires de justice a été rétabli et modifié par la commission mixte paritaire le 5 octobre, pui...
  Source : www.editions-legislatives.fr
  Lire la suite
• Délai de prescription pour l’exécution d’un jugement : rappel de l’importance de la signification | LE MAG JURIDIQUE
  Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Par un arrêt du 5 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’une décision de justice ne peut être exécutée que dans un délai de dix ans à compter du jour où elle constitue u...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Procédure de surendettement : incompatibilité avec la déchéance du terme du prêt
  Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Lors d’une procédure de surendettement durant laquelle une ordonnance a rendu exécutoires des recommandations de la commission de surendettement prévoyant un rééchelonnement de...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite
• Le recouvrement des cotisations sociales d’un entrepreneur individuel sur son patrimoine
  Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  
  Le seuil relatif au recouvrement des cotisations sociales sur le patrimoine personnel d’un entrepreneur individuel en cas d’inobservation grave et répétée de ses obligations soc...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
  Lire la suite