Historique

• Rétablissement professionnel : effacement des seules dettes comprises dans le jugement de clôture
  Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  
  Une dette n’est susceptible d’être effacée par la clôture du rétablissement professionnel qu’à concurrence de l’état chiffré des créances effacées compris dans le jugement de cl...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• La part du salaire insaisissable est revalorisée
  Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Rappelons que le salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession doit dans tous les cas conserver à sa disposition une somme égale au montant forfaitaire...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Recouvrement des cotisations : un décret apporte des garanties supplémentaires aux cotisants dans le déroulement des contrôles
  Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  
  Un décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contribution...
  Source : www.lexplicite.fr
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• Surendettement : nature et effets de la contestation par le créancier des mesures en résultant
  Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  
  La contestation par le créancier de mesures recommandées ou imposées par une commission de surendettement constitue une demande en justice qui interrompt le délai de prescriptio...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Effet du redressement judiciaire sur les actes de saisie
  Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Une banque ayant délivré un commandement de payer valant saisie immobilière à un débiteur sur l’immeuble lui appartenant, un juge de l’exécution fixe la créance de la banque, or...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts
  Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  
  En cours de vie sociale, le solde débiteur du compte courant d'un associé de société civile résultant de l'affectation des pertes ne constitue pas une créance exigible pour la s...
  Source : www.efl.fr
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