Historique

• L’accès aux pièces du dossier portant sur une saisie contestée doit identifier précisément les biens saisis
  Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Un juge d'instruction avait ordonné la saisie d’œuvres d’art ayant été soustraite à une succession par des membres de la famille du collectionneur défunt, dont sa concubine coll...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Compétence exclusive du juge-commissaire pour apprécier la régularité d'une déclaration de créance
  Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Le juge de l'exécution n'est pas compétent pour statuer sur la régularité d'une déclaration de créance effectuée à l'occasion d'une procédure collective, laquelle ressortit à la...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Seul le sursis à exécution compromet les effets d'une décision de mainlevée de la saisie
  Publié le : 16/03/2023 16 mars mars 03 2023
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  La décision de mainlevée d'une saisie-attribution emporte, dès sa notification, anéantissement de tout effet attributif ; faute pour le créancier de bénéficier d'un sursis à exé...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Maisons de vente : une vente aux enchères d'oeuvres d'art appartenant à une personne protégée ne relève pas du statut des ventes judiciaires
  Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Par ordonnance du 6 juin 2016, un juge des tutelles autorise un tuteur à confier la vente de la collection d'œuvres appartenant en indivision à une personne protégée dont il a l...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• La vérification auprès d’un voisin ne permet plus d’assurer la réalité du domicile d’une personne
  Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Jusqu’au dernier arrêt rendu le 12 janvier 2023 par la Cour de cassation, les Commissaires de justice, anciennement huissiers de justice, vérifiaient l’attache domiciliaire de l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Proposition loi anti-squat occupation illicite des logements
  Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Le 2 décembre 2022, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi. Le texte avait été déposé le 18 octobre 2022 par le député Gui...
  Source : www.vie-publique.fr
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