Saisie des rémunérations : le projet de réforme est conforme à la Constitution
Publié le :
28/11/2023
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Source : www.editions-legislatives.frL'article 47 du projet de loi « Justice 2023-2027 », qui prévoit de confier, sous le contrôle du JEX, la procédure de saisie des rémunérations aux commissaires de justice avec la création d'un commissaire de justice répartiteur et d'un registre numérique, est conforme à la Constitution... Lire la suite
Historique
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Saisie sur salaire : fraction insaisissable revalorisée au 1er avril 2024
Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La saisie sur rémunération, également appelée saisie sur salaire, consiste à prélever une part du salaire d’un salarié, indépendamment de son type de contrat, afin de rembourser...Source : www.gestiondelapaie.com -
Dette : combien de temps nécessaire pour un recouvrement ?
Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Avant de procéder au recouvrement d'une dette, un huissier de justice doit vérifier sa récupérabilité. Ensuite, il doit agir avant que le délai de prescription ne soit écoulé, l...Source : www.caminteresse.fr -
Loi Justice 2023-2027 : impacts sur le recouvrement de créances et les voies d'exécution
Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La loi Justice 2023-2027 réforme la saisie des rémunérations, modifie certaines règles de discipline des commissaires de justice, prévoit le retour de la procédure de traitement...Source : www.editions-legislatives.fr -
Saisie des rémunérations : le projet de réforme est conforme à la Constitution
Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
L'article 47 du projet de loi « Justice 2023-2027 », qui prévoit de confier, sous le contrôle du JEX, la procédure de saisie des rémunérations aux commissaires de justice avec l...Source : www.editions-legislatives.fr
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Régime de l'acte de régularisation d'une contestation de saisie-attribution
Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
L'acte de régularisation d'une assignation en contestation entachée d'une nullité pour vice de forme n'a pas à être dénoncé au commissaire de justice instrumentaire...Source : www.editions-legislatives.fr -
L’effet interruptif de la prescription produit ses effets jusqu’à l’extinction de la procédure de saisie-immobilière
Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
En matière de saisie immobilière, la Cour de cassation considère que l'effet interruptif de la prescription attaché à la délivrance de l'assignation à comparaître à l'audience d...Source : www.lemag-juridique.com