À partir de quelle somme une reconnaissance de dette est-elle obligatoire ?
Publié le :
18/12/2024
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2024
Source : www.service-public.frLa reconnaissance de dette est un document écrit par lequel une personne, appelée le débiteur, reconnaît qu'elle doit une somme d'argent à une autre personne, le créancier. Cet acte peut être rédigé librement par les parties... Lire la suite
Historique
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À partir de quelle somme une reconnaissance de dette est-elle obligatoire ?
Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La reconnaissance de dette est un document écrit par lequel une personne, appelée le débiteur, reconnaît qu'elle doit une somme d'argent à une autre personne, le créancier. Cet...Source : www.service-public.fr
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Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Les créanciers ont la possibilité d'utiliser depuis 2016 une procédure de recouvrement simplifiée, en ligne, pour leurs créances de moins de 5.000 € sans avoir besoin de passer...Source : www.legifiscal.fr -
Eviter les impayés grâce aux conditions contractuelles
Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Afin de s'assurer du paiement d'un client, différentes clauses peuvent être ajoutées dans le contrat comme le versement d'un acompte, la fixation d'un délai de paiement court, l...Source : www.legifiscal.fr -
Comment gérer le risque crédit client et les impayés ?
Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La question du risque crédit client doit avoir une place centrale dans l’entreprise. Le paiement des créances des clients conditionne en effet la pérennité de l’entreprise. Le c...Source : www.legifiscal.fr -
L'injonction de payer
Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
L’injonction de payer est l’une des principales procédures judiciaires à mettre en place afin de se faire payer par un débiteur. La procédure est simple et peut être dématériali...Source : www.legifiscal.fr -
Le recouvrement des créances des particuliers
Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Le recouvrement des créances impayées des particuliers ne diffère pas fondamentalement des techniques de recouvrement utilisées pour les professionnels. Des adaptations demeuren...Source : www.legifiscal.fr