Saisie des rémunérations du débiteur en liquidation judiciaire
Publié le :
26/10/2022
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Source : www.editions-legislatives.frOn sait que pour appréhender la fraction saisissable du salaire d’un débiteur en liquidation judiciaire, le liquidateur doit être muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible... Lire la suite
Historique
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