Régime de l'acte de régularisation d'une contestation de saisie-attribution
Publié le :
21/11/2023
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2023
Source : www.editions-legislatives.frL'acte de régularisation d'une assignation en contestation entachée d'une nullité pour vice de forme n'a pas à être dénoncé au commissaire de justice instrumentaire... Lire la suite
Historique
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Loi Justice 2023-2027 : impacts sur le recouvrement de créances et les voies d'exécution
Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La loi Justice 2023-2027 réforme la saisie des rémunérations, modifie certaines règles de discipline des commissaires de justice, prévoit le retour de la procédure de traitement...Source : www.editions-legislatives.fr -
Quid de l’état des lieux établi unilatéralement par le bailleur, au fondement de sa demande de reconnaissance de désordres locatifs
Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023
Au visa de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, la Cour de cassation a rappelé le 16 novembre dernier, qu'un état des lieux de sortie établi unila...Source : www.lemag-juridique.com -
Saisie des rémunérations : le projet de réforme est conforme à la Constitution
Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
L'article 47 du projet de loi « Justice 2023-2027 », qui prévoit de confier, sous le contrôle du JEX, la procédure de saisie des rémunérations aux commissaires de justice avec l...Source : www.editions-legislatives.fr -
Résidence principale d’un entrepreneur individuel : à lui de le prouver !
Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023
Pour pouvoir s’opposer à la saisie d’un bien immobilier qui lui appartient et qui, selon lui, constitue sa résidence principale, un entrepreneur individuel placé en liquidation...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Régime de l'acte de régularisation d'une contestation de saisie-attribution
Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
L'acte de régularisation d'une assignation en contestation entachée d'une nullité pour vice de forme n'a pas à être dénoncé au commissaire de justice instrumentaire...Source : www.editions-legislatives.fr
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Expulsion : nouvelle trêve hivernale du 1er novembre 2023 au 31 mars 2024
Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023
La trêve hivernale, période pendant laquelle les expulsions domiciliaires sont interdites, a débuté le 1er novembre 2023 et prendra fin le 31 mars 2024. Toutefois, il existe des...Source : www.editions-legislatives.fr